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Convention de Divorce : Comment la Rédiger en 2026

Mis à jour le 1er juin 2026 · Lecture : 7 minutes · Par l'équipe DivorceGuide

La convention de divorce est le document central d'un divorce par consentement mutuel. C'est elle qui fixe toutes les modalités de votre séparation : partage des biens, garde des enfants, pensions alimentaires. Une convention bien rédigée est la clé d'un divorce rapide et sans complications.

⚖️ La convention de divorce est soumise aux avocats des deux époux avant d'être déposée chez un notaire. Une convention claire et complète réduit les allers-retours et donc les honoraires d'avocat.

Les Clauses Obligatoires

Toute convention de divorce par consentement mutuel doit impérativement contenir les éléments suivants :

Clause 1

Identité des époux

Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses actuelles, date et lieu de mariage, numéro d'acte de mariage.

Clause 2

Accord sur le principe du divorce

Déclaration explicite que les deux époux consentent mutuellement au divorce, sans contrainte.

Clause 3

Liquidation du régime matrimonial

Partage détaillé de tous les biens communs : immobilier, comptes bancaires, véhicules, meubles, investissements, dettes.

Clause 4

Sort du domicile conjugal

Qui reste dans le logement ? Si propriété commune, comment s'effectue le rachat de soulte ou la vente ?

Clause 5

Garde et résidence des enfants

Résidence principale, garde alternée, droit de visite et d'hébergement du parent non-gardien.

Clause 6

Pension alimentaire

Montant mensuel, modalités de révision, conditions de cessation du versement.

Clause 7

Prestation compensatoire

Si l'un des époux subit un déséquilibre économique important, la prestation compensatoire vient le corriger. Peut être versée en capital ou en rente.

Les Pièges à Éviter

Piège 1 — Oublier les dettes communes

Beaucoup de couples pensent uniquement aux actifs (maison, comptes) et oublient de mentionner les dettes communes : crédit immobilier, prêts à la consommation, découverts. Ces dettes doivent impérativement être traitées dans la convention.

Piège 2 — Clauses trop vagues sur les enfants

Des formulations comme "garde alternée selon disponibilités" sont sources de conflits futurs. La convention doit préciser les jours exactement, les vacances scolaires, les jours fériés, Noël, les anniversaires.

Piège 3 — Ne pas prévoir les révisions

La situation financière change. La pension alimentaire doit prévoir une clause de révision automatique selon l'indice INSEE ou les conditions de révision en cas de changement de situation.

✅ Notre guide inclut un modèle de convention complet avec toutes ces clauses pré-rédigées, prêtes à personnaliser. Vous n'avez qu'à remplir vos informations.

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